Conditions générales d’utilisation du service RésaLinéad

Au 1^er mai 2026

CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement régit les conditions d’utilisation du service de Transport à la Demande (TAD) qui se nomme « RésaLinéad » opéré par Keolis Drouais. Il s’applique à tout client utilisateur ou bénéficiaire du service TAD et complète le Règlement général du réseau Linéad. Il forme avec les Conditions Générales de Vente Linéad, le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Keolis Drouais applicable à l’ensemble du réseau Linéad et matérialisé par le titre de transport. L’intégralité des Conditions Générales de Ventes et le Règlement général du réseau Linéad sont disponibles en agence commerciale et sur le site www.linead.fr.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le service RésaLinéad est accessible à l’ensemble des habitants des 81 communes de l’Agglo du Pays de Dreux, découpé en 3 zones. Le service fonctionne du lundi au samedi (sauf jours fériés). Le transport est assuré à partir de points d’arrêts identifiés. Pour les Personnes à Mobilité Réduite, le transport est assuré d’adresse à adresse. Les trajets ont lieu à des horaires prédéfinis.

CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’accès au service est soumis à une inscription préalable. Cette inscription doit se faire sur le site resa.linead.fr ou par téléphone au 02.37.42.10.10, du lundi au vendredi de 9h à 18h. L’inscription est gratuite et sans limite de durée. Pour les Personnes à Mobilité Réduite, l’inscription est conditionnée à l’envoi d’un certificat médical.

Le client est tenu d’informer Keolis Drouais des changements de ses coordonnées. Keolis Drouais décline toute responsabilité pour les clients ayant une obligation d’accompagnement spécifiée par leur médecin traitant. L’inscription au service RésaLinéad entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des Conditions générales du service, disponibles sur linead.fr et en agence commerciale. Tout client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions lors de l’inscription. En s’inscrivant, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Drouais pour lui permettre de gérer le service. Le client atteste que les informations qu’il fournit pour bénéficier du service sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée. S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies, l’accès au service de transport pourra être interdit par les agents et l’inscription sera résiliée.

MODALITÉS DE RÉSERVATION

Chaque déplacement, doit être préalablement réservé sur le site resa.linead.fr ou par téléphone au 02.37.42.10.10. La réservation est possible de 15 jours au jour même du déplacement souhaité (jusqu’à 15 mn) avant le départ, selon les places disponibles. Le client doit indiquer, la date de son déplacement, son arrêt ou son adresse de départ et d’arrivée, son heure de départ et d’arrivée souhaitée et si son déplacement nécessite la présence d’un accompagnant. Si présence d’enfants en bas âge, le client devra l’indiquer lors de sa réservation. Le client peut réserver un aller et/ou un retour ainsi que plusieurs trajets en une seule fois. Toute annulation doit être signalée au plus tard 45 minutes avant le trajet sur le site resa.linead.fr ou par téléphone au 02.37.42.10.10. Les horaires de prise en charge peuvent être modifiés en cas de groupage. Les réservations sont acceptées dans la limite des capacités du service.

DÉROULEMENT DU TRAJET

Le client est tenu de se présenter au point d’arrêt ou à l’adresse au moins 10 minutes avant l’heure confirmée par mail ou SMS. Le conducteur ne pourra attendre au-delà de l’horaire défini. Le conducteur peut aider les clients à accéder au véhicule mais n’est pas autorisé à pénétrer sur le domaine privé. Keolis Drouais est seul responsable de l’élaboration des itinéraires. La réservation ne peut en aucun cas être modifiée au-delà de 45 minutes avant l’horaire de prise en charge. Les horaires sont soumis aux aléas de la circulation, les intempéries peuvent rendre le déplacement difficile.

TARIF ET PAIEMENT

Le service RésaLinéad est accessible avec un titre de transport spécifique vendu aux tarifs et conditions en vigueur de la grille tarifaire Linéad. Le ticket TAD est valable pour une personne et pour un trajet sur le service RésaLinéad. Il ne permet pas les correspondances avec les autres lignes du réseau Linéad. Tout déplacement doit être acquitté par carte bancaire lors de la réservation sur le site ou en espèces dès la montée dans le véhicule, y compris par les accompagnateurs. Pour plus d’information, consultez les Conditions Générales de Vente Linéad.

RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION

En l’absence de réservation pendant un an, l’inscription est automatiquement résiliée. Pour utiliser à nouveau le service, une nouvelle inscription doit être effectuée dans les mêmes conditions que la première. L’inscription au service RésaLinéad peut également être résiliée à l’initiative de Keolis Drouais, pour un des motifs suivants : en cas de fraude constatée, si 3 annulations hors délais (moins de 45 minutes avant le départ) sur une période de 60 jours ou de non-présentation à l’heure de réservation, en cas de non-respect du Règlement général du réseau Linéad ou des Conditions Générales de Vente. Keolis Drouais se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription à un client ou un bénéficiaire ayant fait l’objet d’une résiliation dans un délai de 3 ans.

DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les données collectées par Keolis Drouais dans le cadre des différents services proposés par le réseau Linéad font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du service de Transport à la Demande, la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude. Les données sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services du réseau Linéad. Elles sont destinées à Keolis Drouais qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans l’Union Européenne et aux filiales du Groupe Keolis. Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux du Groupe Keolis et la société Keolis SA. Conformément à la règlementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le client peut exercer ces droits ou adresser toute autre question par mail à donneespersonnelles.linead@keolis.com ou par courrier à Keolis Drouais 6, rue Jean-Louis Chanoine, 28100 Dreux. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité disponible sur notre site linead.fr

RÉCLAMATION

Pour toute contestation, le client peut écrire à Keolis Drouais, 6, rue Jean-Louis Chanoine, 28100 Dreux ou téléphoner à l’Agence Linéad au 02.37.42.10.10. En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Linéad et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www. mtv.travel

APPLICATION ET MODIFICATION

Keolis Drouais se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement qui s’appliquera dans un délai de 15 jours à compter de la publication sur le site www.linead.fr. Les dispositions du présent document sont régies par la Loi française. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent. Keolis Drouais, 6 rue Jean-Louis Chanoine – 28100 Dreux – France. Téléphone : +33 (0)2 37 46 20 73 SARL au capital de 81 568 euros. B 501 674 865 RCS Chartres. SIRET : 501 674 865 00024. NAF : 4931Z.