Règlement du réseau

Le présent Règlement s’applique à l’ensemble du réseau Linéad. Il peut être complété par des dispositions spécifiques à certains services. Il s’inscrit dans le cadre juridique défini par le Code des transports, le Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, ainsi que par le Code de procédure pénale. Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent règlement sont susceptibles d’être pénalement sanctionnées en vertu des textes visés.

Toute dégradation de matériel et/ou agression verbale ou physique sur un Agent Linéad fait l’objet d’un dépôt de plainte.

Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l’ordre public, ou toute personne qui n’est pas en mesure de justifier son identité lorsqu’elle ne dispose pas d’un titre de transport valable peut se voir interdire l’accès au véhicule de transport, même munie d’un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre de descendre du véhicule ou de quitter sans délai les espaces gérés par l’Exploitant. En cas de refus d’obtempérer, les agents Linéad peuvent requérir l’assistance de la force publique. Le Conducteur accueille les voyageurs et veille à leur confort et à leur sécurité. Il a toute autorité pour faire respecter le Règlement. L’opérateur ne peut être tenu responsable en cas de non-respect des consignes.

ACCÈS AU RÉSEAU

Le voyageur doit se présenter à l’arrêt quelques minutes avant l’horaire théorique de passage et doit faire signe au conducteur pour qu’il s’arrête.
Sauf service spécifiquement désigné, la montée et la descente des voyageurs sont strictement interdites en dehors des arrêts du réseau Linéad. Avant de monter, le voyageur prépare son titre de transport, sa monnaie pour acheter un titre au Conducteur ou sa carte de paiement sans contact (sous réserve de disponibilité du service).
La montée dans le véhicule s’effectue uniquement par la porte avant. Tous les titres de transport doivent être validés dès la montée dans le véhicule, même en cas de correspondance. Une fois à bord, les voyageurs avancent vers l’arrière du véhicule.

Les véhicules (sauf autocars scolaires) et l’agence commerciale Linéad sont équipés d’un dispositif de vidéo-protection. (Code de la Sécurité Intérieure Art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011). Pour toute information sur l’accès aux images, les demandeurs doivent s’adresser à Keolis Drouais, 6 rue Jean-Louis Chanoine, 28100 Dreux.

PLACES RÉSERVÉES

Dans chaque véhicule, des places sont réservées par priorité décroissante aux mutilés militaires (titulaires d’une carte portant la mention « station debout pénible »), non-voyants civils, invalides du travail et infirmes civils (titulaires d’une carte portant la mention « station debout pénible »), femmes enceintes, personnes accompagnées d’enfants de moins de 3 ans, personnes âgées.

TRANSPORTS DE BAGAGES ET D’OBJETS

L’accès au véhicule est autorisé sans supplément de prix, aux personnes voyageant avec des paquets, valises ou chariots peu encombrants. Ces objets restent placés sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Les vélos, rollers et assimilés sont interdits à bord.
L’accès est interdit à toute personne portant des armes, des matières ou objets dangereux, inflammables, polluantes ou toxiques.

ANIMAUX

Les animaux ne sont pas admis à bord, sauf :

  • Les « chiens guides » accompagnant les titulaires d’une carte de priorité ou d’invalidité ;
  • les animaux de petite taille (chiens, chats, oiseaux…) transportés dans des cages fermées à condition qu’ils ne salissent ou n’incommodent pas les autres voyageurs. Ils sont admis gratuitement et restent sous la responsabilité de leur propriétaire

POUSSETTES

Les poussettes sont admises à bord des véhicules dans la limite de deux par véhicules. Toutefois, aux heures d’affluence, le Conducteur peut en limiter ou en en interdire l’accès. Il peut aussi exiger de plier la poussette et de tenir l’enfant dans les bras.
Dans tous les cas, les enfants sont placés sous la surveillance et la responsabilité directe de leur accompagnateur qui doit prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité pendant toute la durée du trajet.

DESCENTE DU VÉHICULE

Le voyageur doit signaler sa descente suffisamment tôt en appuyant sur un bouton « demande d’arrêt ».

La descente s’effectue uniquement par la porte centrale et/ou arrière des véhicules. La manœuvre des portes est actionnée par le Conducteur. Il est interdit de prendre place ou de demeurer dans un véhicule au-delà du terminus.

AUTRES RESTRICTIONS

Pour le confort et la sécurité de tous, il est interdit de :

  • monter dans les véhicules en état d’ébriété ;
  • monter dans les véhicules avec une tenue
  • ou une hygiène susceptible d’incommoder les usagers ;
  • troubler l’ordre et la tranquillité des autres voyageurs
  • dans les véhicules ;
  • quêter, distribuer ou vendre quoi que ce soit dans les véhicules ;
  • souiller ou dégrader le matériel Linéad ;
  • fumer ou vapoter à bord des véhicules ;
  • se servir sans motif légitime d’un signal d’alarme ;
  • parler au Conducteur.

TITRE DE TRANSPORT

Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport, régulièrement acheté dans un point de vente Linéad, valable et validé pendant le trajet.
S’il n’a pas de titre de transport avant de monter dans le véhicule, le voyageur doit préparer l’appoint pour acheter son titre à bord au tarif en vigueur. Pour des raisons de sécurité, les billets de plus de 10 euros ne sont pas acceptés. Un service de paiement sans contact est disponible à bord des véhicules ; en cas d’indisponibilité de ce service, quelle qu’en soit la cause (indisponibilité matériel ou logicielle du système ou rejet de la transaction), le client doit s’acquitter de son trajet par tout autre moyen et notamment par l’achat en espèces des titres de transport vendus à bord du véhicule par le Conducteur-receveur.
Les enfants de moins de 3 ans voyagent gratuitement, sans titre de transport, (sauf groupes d’au moins 10 personnes) sous réserve que l’accompagnateur présente un justificatif d’âge de l’enfant à la demande d’un Agent Linéad.
Tous les titres de transport, y compris les abonnements, doivent être validés à chaque montée dans un véhicule, y compris en correspondance.
Les voyageurs sont tenus de prendre soin de leur titre de transport.
Les titres de transport non utilisés ne sont pas remboursables.
Ces dispositions peuvent être complétées par les conditions générales de vente.

INFRACTIONS TARIFAIRES

Les voyageurs doivent présenter un titre de transport valable, à toute demande des Agents Linéad. Tout voyageur en situation irrégulière relève d’une contravention de 3ème classe.
L’action publique est éteinte, par le versement du contrevenant à l’Exploitant d’une indemnité forfaitaire (Art 529-3 Code de procédure pénale) d’un montant de :

51,00 euros s’il voyage :

  • sans titre de transport ;
  • avec un titre illisible, déchiré ou falsifié ;
  • avec le titre réservé à l’usage d’un tiers ;
  • avec un titre incomplet ;
  • avec un titre au-delà du nombre de voyages ou de voyageurs autorisés ;

34,00 euros s’il voyage avec :

  • un titre non valable ;
  • un titre non validé ou validé lors du contrôle ;
  • un titre en dehors des périodes de validité ou de correspondances ;
  • un titre périmé,
  • un titre à tarif réduit sans être ayant-droit.

À défaut d’un règlement immédiat, les Agents Linéad assermentés sont habilités à recueillir l’identité pour établir un procès-verbal d’infraction. En cas de besoin, ils peuvent requérir l’assistance d’un Officier ou d’un Agent de Police Judiciaire pour procéder à un contrôle d’identité.

Paiement des indemnités forfaitaires :

Le paiement immédiat donne lieu à la délivrance immédiate d’une quittance et met fin à toute poursuite.
En cas de paiement différé, l’indemnité forfaitaire est majorée de 38 euros pour frais de dossier.
À défaut de paiement dans un délai de 2 mois et sans formulation écrite d’une contestation, le procès-verbal d’infraction est adressé au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.

OBJETS TROUVÉS

L’Exploitant n’est pas responsable des objets perdus ou volés dans les véhicules ou les espaces commerciaux du réseau. Les objets recueillis sont tenus à la disposition des voyageurs à l’Agence Linéad. L’Exploitant peut procéder ou faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance.

RÉCLAMATIONS

Pour toute contestation, le client peut écrire à Keolis Drouais, 6, rue Jean-Louis Chanoine, 28100 Dreux ou téléphoner à l’Agence Linéad au 02 37 42 10 10 (numéro non surtaxé).
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement
de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Linéad et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303- 75823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Si vous souhaitez être accompagné pour réaliser votre 1er trajet, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le Coach Linéad.